header image
  • Articles d'origine Mercedez-Benz original
  • Large assortiment Des centaines d'articles d'origine

Conditions Générales

Conditions Générales Webshop Officiel Mercedes-Benz - Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA Avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPR Bruxelles 0419.946.355 – TVA BE 0419.946.355 
 
 
1.  Conditions générales du vendeur
1.1. Les présentes conditions générales sont d’application aux :
a) consommateurs c.à.d. aux personnes physiques qui acquièrent un produit à des fins excluant tout caractère professionnel, tel que prévu par le Code du Droit Economique ; et
b)  aux  clients  finals  n’ayant  pas  le  statut  de  consommateur. 
Les consommateurs et clients finals sont désignés conjointement par le mot “acheteur” sauf au cas où des conditions spécifiques seraient d’application aux consommateurs qui seront dans ce cas désignés par le mot “consommateur”.
1.2. Les  conditions générales du vendeur sont d’application à la présente convention à l’exception de toutes autres.
1.3. L’acheteur marque son accord avec les présentes conditions générales en cochant la case «accord avec les conditions générales» préalablement à la confirmation de la commande.
1.4. Les présentes conditions générales peuvent également être téléchargées en pdf par l’acheteur ou, à la demande écrite de l’acheteur, lui être adressées sans frais.
 
2. La commande avec obligation de paiement
2.1. Certains détails du produit pourraient différer du modèle commandé ou présenté du produit. Ces modifications n'affecteront cependant pas les caractéristiques essentielles et/ou l'usage spécial recherché par l'acheteur, tels que mentionnés à la rubrique caractéristiques essentielles ou usage spécial recherché par l’acheteur dans le bon de commande et non contestés par le vendeur.
2.2. L’offre de produits sur le site web est faite sous la condition expresse de la disponibilité du stock.
2.3. Les acheteurs âgés de plus de 18 ans et disposant d’une adresse e-mail valable, peuvent faire une commande via le web shop en confirmant leur commande. Seules les commandées effectuées de cette manière seront acceptées.
2.4. La commande est contractuelle pour l’acheteur dès l’envoi par le vendeur de la confirmation du paiement de la commande.
2.5. L’acheteur peut uniquement commander des produits destinés à être livrés en Belgique. Aucun achat intracommunautaire peut être conclu via le web shop.
 
3. Livraison
3.1. Les délais production et de livraison sont indicatifs et pas contractuels sauf au cas où l’acheteur serait un consommateur au sens de l’article 1.1. a) des présentes conditions générales.
3.2. Au cas où aucun délai spécifique de livraison ne serait repris sur le web shop ou dans le bon de commande, la livraison aura lieu dans les 30 jours de la commande, sauf convention contraire entre l’acheteur et le vendeur. Au cas où l’acheteur souhaiterait réceptionner sa commande auprès d'un partenaire Mercedes-Benz, la commande restera disponible pour réception pendant un délai de 30 jours à dater de la confirmation du paiement.
3.3. Le produit sera livré à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande pour autant que l’adresse indiquée est située en Belgique.
3.4. Le produit sera envoyé et transporté aux risques de l’acheteur, sauf au cas où l’acheteur serait un consommateur. Les frais d’envoi et/ou de transport sont à charge de l’acheteur même si l’acheteur a la qualité de consommateur.
3.5. Les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison.
3.6. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, il est expressément convenu que le vendeur restera propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix convenu au principal, majoré des intérêts et frais éventuels.
3.7. Tant que le vendeur s’est réserve le droit de propriété du produit vendu en application de l’article 3.6. des présentes conditions générales, l’acheteur s’interdit formellement  de vendre le produit, de le donner en gage, de le louer, de l’emprunter, de céder sous quelque forme que ce soit, à titre définitif ou temporaire quelque droit que ce soit sur le produit. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur immédiatement au cas où un tiers ferait valoir des droits sur le produit.
 
4. Droit de rétractation
4.1. Au cas où l’acheteur serait un consommateur au sens de l’article 1.1. a) des présentes conditions générales, l’acheteur aura le droit, dans un délai de 14 jours qui prends cours le jour qui suit la date de livraison, de renoncer à l’achat, sans devoir en indiquer les motifs.
4.2. Au cas où l’acheteur voudrait faire valoir son droit de rétractation, il adressera une lettre recommandée au vendeur, dans le délai précité de 14 jours. À cet effet, l’acheteur peut utiliser le formulaire-type disponible sur le site web. La date d’envoi reprise sur le récépissé de la lettre recommandée fait preuve.
4.3. L’acheteur devra restituer le produit et les accessoires inutilisés, dans leur état original et dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours qui prend cours le jour qui suit la date de l’exercice de son droit de rétractation. Les frais d’envoi sont à charge de l’acheteur. Le vendeur confirmera à la réception du produit l’acheteur.
4.4. Le montant payé par l’acheteur pour le produit sera remboursé par le vendeur au consommateur dans les 30 jours à dater de la réception du produit restitué.
4.5. Le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants:
a) Les  produits qui sont fabriqués spécialement pour l’acheteur ;
b) Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques dont la protection a été descellé ;
c) Les  produits  pourvus  de  lettrage  personnel  ou  qui  sont  de  nature  personnelle.
4.6. Le droit de rétractation est également exclu au cas où l’acheteur n’aurait pas la qualité de consommateur ou au cas où l’acheteur aurait acheté le produit à des fins professionnelles ou à des fins mixtes privées et professionnelles.
 
5. Garantie  -  Conformité
5.1. Le produit livré est garanti pendant une période de deux ans à dater de la livraison.
5.2. Le consommateur bénéficie de la garantie de conformité conformément aux dispositions des articles 1649bis à 1649octies du Code civil.
Tout défaut de conformité doit être notifié par le consommateur par lettre recommandée au vendeur, dans les deux mois à partir du moment où le consommateur l’a constaté ou aurait raisonnablement pu le constater.
5.3. Les modalités de la garantie conventionnelle sont décrites dans les conditions de garantie du constructeur. Les droits que l’acheteur détient au titre de la législation belge régissant la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par la garantie conventionnelle.
5.4. La garantie ne couvre pas l’usure normale. Elle ne s’applique pas d’avantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou fautive ou lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur.
5.5. L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché, d’une certaine gravité, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur, dans un délai de deux mois à dater du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.
5.6. Le vendeur ne sera en aucun cas tenu pour dommages indirects ni consécutifs ni pour la perte de bénéfice ou d’opportunités.
 
6. Prix- paiement
6.1. Les prix sont valables pendant la durée de validité de l’offre du produit. Les prix facturés sont ceux repris au moment de la commande.
6.2. Les prix sont en euro, TVA et toutes taxes pour livraison du produit en Belgique comprises, sous la réserve expresse de l’absence de changement du taux de la TVA. Les frais de transport et d’administration ne sont pas compris dans le prix et sont à charge de l’acheteur.
6.3. Les prix sont révisables en cas de changement des dispositions légales telles que, sans que cette énumération soit limitative, en cas de modification de la TVA.
6.4. Le paiement est effectué selon le mode de paiement indiqué par l’acheteur dans sa commande et en les devises comme y-reprises. Au cas où le paiement serait effectué par carte de crédit, le vendeur se réserve le droit de contrôler l’identité du propriétaire de la carte de crédit et de demander les documents y relatifs.
6.5. Les chèques, billets à ordres et traites ne sont pas acceptés comme mode de paiement.
6.6. Sauf convention contraire, les paiements tardifs porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de 3%, dès la date d’échéance. 
Toute facture partiellement ou intégralement impayée à la date d’échéance annule toutes les facilités de paiement éventuellement accordées.
En  outre, il sera dû, outre le paiement des sommes restant dues et des intérêts pour non-paiement à la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% du montant dû, avec un minimum de 50 EUR. Cette indemnité est également due en cas de résolution de la vente par une des parties aux torts et griefs de l’autre partie.
6.7. Les factures ne peuvent faire l’objet de cession ou de compensation sauf moyennant l’accord préalable et écrit du vendeur. Au cas où l’acheteur serait un consommateur, l’acheteur aura le droit de compenser les montants dont il est redevable au vendeur avec les montants dont le vendeur lui est redevable.
 
7. Force majeure
Au cas où la présente convention ne pourrait être exécutée dans les délais requis et au cas où ce retard serait causé indépendamment de la volonté d’une des parties et ne pourrait être prévu, la partie qui invoque la force majeure doit en informer l’autre partie au plus vite par lettre recommandée. Les parties ne sont pas responsables de cas de force majeure. Au cas où la force majeure persisterait pendant plus de 3 mois, chacune des parties aura le droit de mettre fin à la convention par lettre recommandée à l’autre partie.
 
8. Cessation de paiements – Faillite
Chacune des parties a le droit d’annuler la commande, par lettre recommandée, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable devant les tribunaux en cas de cessation de paiements, de faillite, dissolution, liquidation volontaire ou judiciaire de l’autre partie.
 
9. Données à caractère personnel
 Les données à caractère personnel de l'acheteur sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris le service, la garantie et la sécurité) du vendeur dont les coordonnées sont reprises au recto et, le cas échéant, à la gestion de la clientèle (en ce compris le service, la garantie et la sécurité) de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, Avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles. Le traitement des données personnelles de l’acheteur à cette fin est basé sur l’intérêt légitime.
 
En outre, dans le cas où l’acheteur a donné son consentement à travers le document prévu à cet effet, ses données pourront être traitées par le vendeur et/ou Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, uniquement sur la base de ce consentement et aux fins y étant mentionnées.
 
La déclaration du consentement d’acheteur est volontaire. Les données personnelles d’acheteur seront traitées jusqu'à ce l’acheteur révoque son consentement ou qu’il s’oppose à leur traitement, conformément aux dispositions de la « Déclaration relative à l’utilisation et le traitement de vos données personnelles » . Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité des activités de traitement préalable ou d'autres activités de traitement légales. L’acheteur a le droit de demander l'accès et la rectification ou l'effacement des données personnelles ou à la restriction du traitement des données personnelles, a le droit de déposer une plainte auprès des services compétents ou d'une autorité de surveillance à tout moment et est libre d'exercer votre droit à la portabilité des données, conformément aux dispositions du document précité.
 
Les données personnelles seront conservées conformément aux dispositions du document précité.
 
Le vendeur fait partie du Groupe Daimler, une entreprise internationale, et est tenu de contrôler à intervalles réguliers si les partenaires contractuels et commerciaux répondent à la législation internationale applicable, telle que, sans que la présente énumération soit limitative, à la Loi du 11 mai 1955 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, à la Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives, adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’Etats, de certaines personnes et entités et à l’Arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
 
10. Nullité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales et de la convention.
 
11. Droit applicable et tribunal compétent
11.1. Toute offre, confirmation ou convention régie par les présentes conditions générales est régie par le droit belge.
11.2. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas d’application.
11.3. En cas de litige, sont exclusivement compétents les juges du domicile ou du siège social du vendeur.
Si l’acheteur est un consommateur au sens du Code du Droit Economique en cas de litige, sont compétents au choix du demandeur :
- soit les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ;
- soit les tribunaux du lieu où naissent ou s’exécutent les obligations en litige ;
- soit les tribunaux du lieu où l’huissier a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n’a de domicile en Belgique ou à l’étranger.